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Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. Toutefois, la loi interdit au propriétaire de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).
Documents que le propriétaire a le droit de demander au futur locataire
Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire.
À ce titre, il peut réclamer certains documents.
À noter : il est possible de fournir une copie des documents originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants inscrits convertis en euros. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original des documents.
Pièce d'identité
1 pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :
- carte d'identité,
- passeport,
- permis de conduire,
- carte de séjour,
- carte de résident,
- carte de ressortissant d'un État membre de l'EEE.
Justificatif de domicile
1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :
- 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire,
- attestation sur l'honneur de l'hébergeant,
- attestation d'élection de domicile,
- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Justificatif de situation professionnelle
1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :
- contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,
- carte d'étudiant ou certificat de scolarité,
- copie de la carte professionnelle (profession libérale),
- copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant),
- extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),
- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),
- toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas),
Justificatif de ressources
1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :
- 3 derniers bulletins de salaires,
- justificatif de versement des indemnités de stage,
- 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),
- justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits,
- titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
- avis d'attribution de bourse (étudiant boursier),
- justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers,
- attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, ou par la CMSA, ou directement par le locataire,
- dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Documents que le propriétaire n'a pas le droit de demander au futur locataire
Documents bancaires
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :
- copie de relevé de compte bancaire,
- attestation de bonne tenue du compte bancaire,
- autorisation de prélèvement automatique.
Documents relatifs à la vie privée
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :
- photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
- carte d'assuré social,
- extrait de casier judiciaire,
- jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),
- contrat de mariage ou certificat de concubinage,
- dossier médical personnel.
Justificatifs de situation financière
Le propriétaire ne peut obliger le locataire à justifier de sa situation financière à partir des documents suivants :
- attestation d'absence de crédit en cours,
- informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
- attestation du précédent propriétaire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors qu'il peut présenter les quittances de loyer,
- production de plus de 2 bilans (travailleurs indépendants).
Cotitularité et versements illégaux
En préalable à l’établissement du contrat de location, le propriétaire n'a pas le droit d'imposer la cosignature d'un ascendant ou descendant.
Le propriétaire n'a pas non plus le droit de demander le versement de certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :
- le versement d'un chèque de réservation du logement,
- la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
Documents que le propriétaire peut demander à la caution
Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de la caution de son futur locataire.
À ce titre, il peut réclamer certains documents.
À noter : Il est possible de fournir une copie des documents originaux. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français, et les montants inscrits convertis en euros. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original des documents.
Pièce d'identité
1 pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :
- carte d'identité,
- passeport,
- permis de conduire.
Justificatif de domicile
1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :
- dernière quittance de loyer,
- facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois,
- attestation d'assurance logement de moins de 3 mois,
- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Justificatif de situation professionnelle
1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :
- contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,
- copie de la carte professionnelle (profession libérale),
- copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant),
- extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),
- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),
- toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas),
Justificatif de ressources
1 ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :
- 3 derniers bulletins de salaires,
- 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),
- justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits,
- titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,
- justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers,
- dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Documents que le propriétaire n'a pas le droit de demander à la caution
Documents bancaires
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :
- copie de relevé de compte bancaire,
- attestation de bonne tenue du compte bancaire,
- autorisation de prélèvement automatique.
Documents relatifs à la vie privée
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :
- photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
- carte d'assuré social,
- extrait de casier judiciaire,
- jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),
- contrat de mariage ou certificat de concubinage,
- dossier médical personnel.
Justificatifs de situation financière
Le propriétaire ne peut obliger la caution à justifier de sa situation financière à partir des documents suivants :
- attestation d'absence de crédit en cours,
- informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
- attestation du précédent propriétaire indiquant que la caution êtes à jour de vos loyers et charges, dès lors qu'elle peut présenter la quittance de loyer,
- production de plus de 2 bilans (travailleurs indépendants).
(Source : service-public.fr)
