En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a prévu qu'un dispositif d'expérimentation de l'encadrement des loyers spécifique puisse être mis en place dans certaines zones. Pour cela, un décret doit être publié au Journal officiel.

Les informations contenues dans cette page restent en vigueur jusqu'à la publication de ce texte.

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement lors de sa 1^ère mise en location ou lors de sa remise en location, ou lors du renouvellement du bail. Cette réglementation s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.

Communes et logements concernés

Seules certaines villes situées en zone tendue sont concernées par l'encadrement des loyers, ce qui est le cas pour Lyon.

À savoir :

certains logements ne sont pas soumis à l'encadrement des loyers, mais doivent respecter des règles spécifiques : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement HLM et location de tourisme.

1ère mise en location

Lorsque le logement est mis en location pour la 1^ère fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Renouvellement de bail

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

Nouvelle mise en location

Lorsque le logement est remis en location (avec un nouveau bail au nom d'un nouveau locataire), les règles à respecter dépendent du délai pendant lequel le logement est resté non-loué (plus ou moins de 18 mois).

• Le logement a été loué au cours des derniers 18 mois

Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le montant du loyer payé par l'ancien locataire.

Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Dans 2 cas, le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL :

- si le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

- ou si l'ancien loyer est manifestement sous-évalué.

• Logement non loué pendant plus de 18 mois

Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.

(Source : service-public.fr)