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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

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Ce conseil vous est donné par :

Clément
CARCONE

Carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien

La loi n°2018-1021 dite loi Élan indique qu'à partir du 1er janvier 2020 pour les logements neufs (1er janvier 2025 pour les logements anciens), le vendeur devra remettre à l'acquéreur un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à la date du 1er janvier 2020.

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Pour une maison individuelle :

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
  • État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
  • État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
  • État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
  • État de l'installation d'assainissement non collectif
  • État relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque.

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Pour un logement en copropriété :

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
  • Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
  • État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
  • État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
  • État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
  • État relatif à la présence de termites permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur :

  • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
  • et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

(Source : service-public.fr)